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Le ministère de la justice rappelle également que le fait d’empêcher sans motif légitime l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000
Voir cette actualitéLe tribunal a condamné à 12 mois de prison avec sursis , une obligation de soins et une interdiction de contact avec sa femme et ses filles.
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Me Annick SADURNI est l'avocat de l'association ENFANCE & PARTAGE Administrateur ad hoc de mineurs.
Voir cette actualitéMe Annick SADURNI, Avocat de l’Association ENFANCE & PARTAGE, a à connaître de nombreux dossiers de violences faites aux enfants. Ces violences peuvent être légères, ou graves, ...
Voir cette actualitéUNE FILLETTE INVALIDE A 99 %, LE PERE CONCÈDERA : " POUR MOI, ELLE EST MORTE..."
Voir cette actualitéUN ENFANT DE ONZE ANS ENLEVE ET ASSASSINE EN ALGERIE UN MEMBRE DE SA FAMILLE ACCUSÉ, CELUI -CI NIE LES FAITS IL SERACONDAMNE À 30 ANS DE RÉCLUSION CRIMINELLE ET FERA APPEL DE LA CONDAMNATION
Voir cette actualitéarticle de presse La tribune-Le Progrès
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INTERVIEW PAR L'ESSOR DE ME SADURNI ANNICK AVOCAT AU BARREAU DE ST ETIENNE
Voir cette actualitéArrêtons de faire semblant de ne rien attendre pour Sergio et tous les enfants victimes de maltraitances
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Trois nouveautés issues de la loi Alur sont entrées en vigueur en 2017 La fiche synthétique, document nouveau ! Dans les immeubles de plus de 200 lots, le syndic doit tenir à disposition ...
Voir cette actualitéLES NOUVEAUTES EN MATIERE DE DIVORCE
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Me Annick SADURNI AVOCAT 16 rue de la Résistance 42000 SAINT ETIENNE de l'association ENFANCE & PARTAGE
Voir cette actualitéconstitution de partie civile de Me Sadurni
Voir cette actualitéPRESCRIPTION VENTE D’IMMEUBLE A CONSTRUIRE L'article L. 137-2 du Code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils ...
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