Infos pratiquesAvocat en erreur médicale à Saint-Etienne
Me Annick Sadurni, avocat en erreur médicale à Saint-Etienne, a suivi de nombreuses formations en droit du dommage corporel et a défendu et défend des personnes victimes d'actes médicaux ou de fautes médicales.
Elle a aussi traité de nombreux dossiers de responsabilité, suite à la vaccination anti-hépatite B, et suit actuellement des dossiers de personnes ayant eu des problèmes de santé suite à la prise de Médiator. Elle a à connaître de dossiers mettant en cause la responsabilité de médecins, ou d'hôpitaux, suite à des fautes médicales.
La loi du 4/03/2002, dite loi KOUCHNER, constitue aujourd'hui le socle de la responsabilité médicale. L'article L 1142-1 pose trois principes, pour lesquels votre avocat peut intervenir.
La responsabilité des professionnels de santé et des établissements ne peut être recherchée qu'en cas de faute.
Cette faute est appréciée par les juridictions au cas par cas, par rapport aux devoirs et obligations qui pèsent sur le praticien ou sur l'établissement.
Me Annick Sadurni, avocat en erreur médicale à Saint-Etienne, est compétente pour vous aider à constituer un dossier, solliciter une mesure d'expertise judiciaire, et argumenter en Droit.
En cas d'infection nosocomiale, la responsabilité de l'Etablissement peut être recherchée même sans faute, et c'est à l'Etablissement d'établir la cause étrangère.
Le régime indemnitaire est original, et complexe en fonction de la date à laquelle l'infection nosocomiale a été contractée.
L'intervention de votre avocat vous permettra d'engager la responsabilité de la personne qui doit vous indemniser, et à ne pas vous tromper d'interlocuteur.
Il faut savoir que si la personne a subi un dommage avec une IPP supérieure à 25% , ou est décédée, c'est l'ONIAM (Office National d'indemnisation des actes médicaux) qui interviendra. L'indemnisation qui sera demandée devra être étayée par un dossier solide que Me Annick Sadurni vous aidera à constituer, puis argumentera pour vous obtenir une réparation équitable de votre préjudice.
Pour les dommages "non graves", il faudra s'adresser à l'Etablissement de santé, qui ne pourra refuser d'indemniser qu'en établissant une "cause étrangère". Mais si l'infection a été contractée dans un cabinet libéral, il faudra prouver la faute du médecin...
La complexité du système d'indemnisation rend toute son importance au rôle de l'avocat.
Me Annick Sadurni, avocat en erreur médicale à Saint-Etienne,vous aidera et vous conseillera dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation, et dans son suivi jusqu'à votre indemnisation.
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N'hésitez pas à me contacter, je répondrai à toutes vos questions !
Les conséquences des accidents thérapeutiques sans faute, sous condition de gravité, sont supportées par la solidarité nationale
La loi du 4/03/02 a institué les CCI (Commission Régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes, et des infections nosocomiales)
La victime peut, si elle le souhaite, saisir la CCI dans le ressort de laquelle est situé l'établissement de santé où exerce le professionnel de santé concerné.
Mais les CCI ne connaissent que les accidents dits "graves", avec une incapacité importante. La CCI fera examiner la victime par un expert, qui rendra un rapport sur la base duquel la CCI émettra un avis.
Si la victime est en désaccord avec cet avis, il lui appartiendra d'engager une procédure contentieuse devant le Tribunal compétent.
Me Annick Sadurni, avocat à Saint-Etienne, vous assistera et vous défendra devant la CCI, et à tous les stades de la procédure s'il y a saisine d'un tribunal.
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